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Article 1 : Objet et Champ d’application

1.1. La société ASSISTANCE INFORMATIQUE VAL DE SAONE A.I.V.S (ci-après « A.I.V.S ») est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 501 768 683, dont le siège social est situé 662 rue des Jonchères – Bâtiment D 69730 GENAY. Elle a pour activité la maintenance et vente de matériel informatique, le conseil, la formation, l’audit et toutes prestations de services en informatique (ci-après « le(s) Produit(s) et le(s) Service(s) ») auprès de Clients (ci-après « le(s) Client(s) »).

1.2. Toute commande de Produit(s) ou de Service(s) passée par le Client à A.I.V.S est soumise aux présentes conditions générales.
Article 2 : Acceptation des conditions générales

2.1. Le Client reconnaît avoir, préalablement à toute commande, pris connaissance des présentes conditions générales, lesquelles sont notamment accessibles sur le site internet d’A.I.V.S (www.aivs.fr). Toute commande transmise à A.I.V.S emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

2.2. Les présentes conditions générales prévalent sur tous autres documents. Elles s’appliquent quel que soit le lieu de livraison des Produits ou d’exécution des Services, le pays d’implantation du Client ou le mode de passation de la commande par le Client.

2.3. A.I.V.S se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2.4. Le fait pour A.I.V.S de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : Produits et Services

3.1. Présentation des Produits et Services :
A.I.V.S propose les Produits et Services suivants :
– Vente et location de matériel informatique
– Logiciels de bureautique et de gestion
– Solutions de dématérialisation
– Solutions cloud
– Sécurité et protection informatique
– Service informatique managé
– Maintenance infogérance
– Téléphonie, Centrex, VPN

3.2. Mise à jour :
L’utilisation des Produits et des Services suppose la mise en oeuvre de mises à jour régulières, lesquelles pourront être réalisées par A.I.V.S et/ou par le Client. Certaines mises à jour peuvent être déconseillées par A.I.V.S. Le Client s’engage à attirer l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de suivre les recommandations d’A.I.V.S. relatives à ces mises à jour pour garantir le bon fonctionnement des Produits et des Services. Dans tous les cas, la responsabilité d’A.I.V.S ne saurait être engagée au titre de dommages intervenus en raison de mises à jour.

3.3. Maintenance :

A.I.V.S pourra proposer au Client de souscrire un contrat de maintenance des Produits.

Article 4 : Commande

4.1. Préalablement à toute commande, un devis sera émis par la société A.I.V.S.

4.2. La commande est ferme et définitive dès la réception par A.I.V.S du devis signé par le Client.
Toute modification ultérieure de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client nécessitera une acceptation écrite d’A.I.V.S. A.I.V.S aura toujours la faculté d’exiger l’exécution de la commande passée par le Client. A défaut d’usage de cette faculté, toute somme versée par le Client lors de la commande restera acquise définitivement à A.I.V.S.
Dans l’hypothèse où aucune somme n’aurait été versée par le Client lors de la commande ou postérieurement, et si A.I.V.S ne fait pas usage de sa faculté d’exiger l’exécution de la commande, le Client sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 50 % du prix Hors Taxe des Produits et Services commandés.

4.3. A.I.V.S se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande en cas d’indisponibilité des Produits commandés. Elle pourra également refuser ou suspendre une commande ou exiger un paiement anticipé de la totalité du prix, en cas d’arriéré ou d’incident de paiement sur des commandes antérieures du Client. Le refus ou la suspension de l’exécution des obligations d’A.I.V.S pourra également intervenir si A.I.V.S a des raisons légitimes de penser que le Client utilise ou tente d’utiliser frauduleusement les Services ou les Produits, ou qu’il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation des Services ou Produits. Le Client assumera alors toutes les conséquences de cette suspension (retard, augmentation de prix…)

A.I.V.S ne sera tenue d’exécuter la commande qu’après envoi d’un accusé de réception de la commande, et après encaissement d’un acompte de 50% des Produits ou Services commandés ou, après validation par le partenaire de financement d’A.I.V.S. en cas de location évolutive.

En cas d’indisponibilité d’un produit, A.I.V.S se réserve la faculté d’annuler la commande du Client en lui restituant les sommes déjà versées. L’annulation de la commande par A.I.V.S, pour quelle que cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

Article 5 : Audit préalable

A.I.V.S. réalisera un audit préalable à son intervention si nécessaire, qui sera facturé conformément au devis émis par A.I.V.S. pour cette prestation.
Cet audit a pour but d’inventorier l’ensemble des éléments du parc informatique du Client, et son état. Un rapport sera émis à la suite de cet audit, comprenant éventuellement une liste de recommandations.
Le prix de cet audit, versé ou restant à payer, restera acquis à A.I.V.S., y compris si le rapport conclu à l’impossibilité pour A.I.V.S. d’intervenir.

Article 6 : Prêt de Produits

A.I.V.S pourra accepter de mettre à disposition du Client un ou plusieurs produits dans le cadre d’un prêt. Le prix du ou des Produit(s) mis à disposition sera facturé au Client, avec versement éventuel d’un dépôt de garantie. A l’expiration de la période de prêt, le Client retournera à ses frais à A.I.V.S le ou les Produit(s) en parfait état de fonctionnement. A.I.V.S adressera alors au Client un avoir annulant la facture émise initialement au titre du dépôt de garantie. Sans retour du Produit, ou dans le cas de retour non-conforme d’un Produit endommagé, la facture initiale sera considérée comme définitivement et immédiatement exigible.

Article 7 : Prix et Modalité de paiement

7.1. Prix :
Les Produits et Services sont vendus aux tarifs figurant sur les devis d’A.I.V.S. Le prix des Produits et des Services est exprimé en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes non comprises seront facturées en sus du prix. En sus du prix, le Client devra s’acquitter des frais de livraison et, en cas de livraison hors France métropolitaine, de tous les droits de douanes, taxes ou autres frais imposés au cours du transport et à l’arrivée des Produits.
Le remboursement des frais de transport – qui s’entend comme tout
déplacement de chacun des techniciens nécessaires à
l’accomplissement de leur mission – se fera au tarif indiqué sur
l’annexe aux présentes conditions générales.
Le prix des prestations sera réajusté de plein droit à la date
anniversaire du contrat du Client, proportionnellement à la variation
de « l’indice des prix de production des services français pour
l’ensemble des marchés (CPF 62.02) – Service de conseils en
informatique », les indices de référence étant le dernier indice publié
à la date de signature dudit contrat.
En cas de disparition de cet indice, tout indice analogue lui sera
substitué de plein droit.
Les prestations en dehors du contrat signé entre le Client et A.I.V.S.
seront facturées séparément (main-d’oeuvre, fourniture, pièces
détachées, frais de déplacement) conformément au Devis qui sera
émis.
Les coûts supplémentaires qui seraient demandés par un éditeur en
cas de mise à niveau et/ou de mise à jour seront payés directement
par le Client après information par A.I.V.S.

7.2. Acompte et facturation : toute commande donnera lieu au
versement par le Client d’un acompte dont le montant sera précisé
sur le devis. Aucune livraison de Produits et aucune fourniture de
Services ne sera assurée en l’absence de versement de l’acompte.
Le Client accepte de recevoir les factures d’A.I.V.S par courrier
électronique conformément à l’article 289 VI du Code général des
impôts.

7.3. Modalités de paiement : Les factures sont payables par virement,
par prélèvement ou par chèque adressé à A.I.V.S.

7.4. Date du paiement : A défaut d’autre accord, les factures sont
payables à la date d’émission de la facture. A.I.V.S se réserve
toutefois d’exiger un paiement comptant à la commande. Toute
somme versée d’avance est considérée comme un acompte.

7.5. Pénalités : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de
commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit
redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt
légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40
euros sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Il est rappelé que le
Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui,
retenir la totalité ou une partie des sommes devenues exigibles, ni
opérer une compensation avec les sommes susceptibles de lui être
remboursées.
Dans l’hypothèse où A.I.V.S devrait engager des frais pour recouvrer
les sommes qui lui sont dues, elle sera en droit de réclamer au Client
leur remboursement intégral.

7.6 Frais de recouvrement contentieux : Toute facture recouvrée de
manière contentieuse donnera lieu à l’application, à titre de clause
pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme à recouvrer.

Article 8 : Livraison et réception des Produits

8.1. La livraison est constituée par la remise des Produits au Client à
l’adresse du lieu de livraison indiqué par le Client.
Dans le cas où le lieu prévu pour la livraison des Produits est situé
hors France métropolitaine, les produits sont livrés aux conditions de
l’incoterm Ex Works. Lorsque le Client choisit de recourir à son propre transporteur, la livraison est constituée par la remise des Produits par A.I.V.S au transporteur désigné par le Client.

8.2. Les délais de livraison, s’ils sont précisés lors de la commande,
ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas le Client ne pourrait
se prévaloir d’un retard de livraison pour refuser les Produits,
résoudre la vente ou refuser d’exécuter ses obligations résultant des
présentes conditions générales de vente.

8.3. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Le
Client reconnait avoir été informé, préalablement à la signature du
devis, du montant des frais de livraison applicable à sa commande et
s’interdit toute contestation à ce titre.

8.4. La réception des Produits fera l’objet d’un bon de livraison qui
sera signé par le Client, après vérification de la conformité de la
livraison.

8.5. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de
trois mois après réception par A.I.V.S du devis signé et de l’acompte,
sauf cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande
du Client quinze (15) jours après envoi d’une lettre recommandée
mettant en demeure de livrer adressée à A.I.V.S et restée
infructueuse pendant ce délai.

Article 9 : Responsabilité & garanties

9.1. Conformité et vice apparent :
Toute contestation relative à la quantité ou à la qualité des produits
livrés devra être mentionnée dans le bon de livraison remis au
transporteur, d’une part, et notifiée à A.I.V.S par mail ou par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la
livraison, d’autre part. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout
vice apparent, de sorte qu’aucune réclamation ne pourra plus être
acceptée par A.I.V.S.

Il appartient au Client de fournir tout justificatif quant à la réalité des
anomalies constatées à la réception ; à défaut, le refus de livraison
sera considéré comme abusif et A.I.V.S pourra facturer une indemnité
forfaitaire de 500€ HT.

En cas de contestation acceptée par elle, A.I.V.S aura le choix entre
le remboursement des sommes versées, la réparation ou le
remplacement à ses frais des Produits non-conformes à la commande
ou affectés d’un vice apparent. En aucun cas, la responsabilité
financière d’A.I.V.S ne pourra excéder le remplacement ou le
remboursement des produits non-conformes ou affecté d’un vice
apparent.

Tout retour de Produits par le Client, pour quelle que raison que ce
soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’A.I.V.S. A
défaut, le Client ne pourra prétendre ni au remplacement du Produit
retourné ni à son remboursement, en toute ou partie, ni à une
quelconque indemnité. Le retour de tout Produit se fera aux frais et
risques du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur
emballage d’origine. A défaut A.I.V.S appliquera une décote sur la
valeur du prix de vente du Produit. Tout produit retourné fera l’objet
de vérification qualitatives et quantitatives par A.I.V.S qui, au regard
de ces vérifications, sera en droit de refuser de remplacer le Produit
retourné, de le réparer ou de rembourser la partie du prix déjà versée
par le Client.

9.2. Vices cachés :
A.I.V.S est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les
conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il
est cependant rappelé que les défauts et détérioration des Produits
consécutifs à des conditions anormales de stockage ou d’utilisation
par le Client ne pourront ouvrir droit à cette garantie. Le Client étant
un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations
techniques relatives aux Produits avant de signer le devis d’A.I.V.S ;
à ce sujet, le Client ne pourra obtenir la résolution de la vente des
Produits au motif qu’A.I.V.S l’aurait assisté dans le choix de la
commande. Le fait pour le Client d’invoquer l’existence d’un vice
caché ne le dispensera pas de son obligation de payer les Produits
concernés. La garantie d’A.I.V.S se limitera à la réparation, au
remplacement ou au remboursement des Produits affectés d’un vice
caché.

9.3. Garanties des Produits :
Les Produits vendus sont garantis pour la conformité deux ans à compter de la livraison, sauf extension de garantie souscrite auprès d’A.I.V.S.

9.4. Exclusion et limitation de responsabilité :
A.I.V.S ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation des Produits livrés, même en cas d’application de la clause de réserve de propriété ci-après, le Client étant le seul gardien des Produits livrés. De même, elle ne sera pas responsable en cas de négligence ou de défaut d’entretien et de stockage des Produits.

Plus particulièrement, A.I.V.S. ne sera pas responsable des dommages occasionnés accidentellement ou non par le Client ou par un tiers, par un usage anormal du parc informatique par rapport aux prescriptions du manuel utilisateur, par un défaut d’entretien du parc informatique non imputable à A.I.V.S., ou pour tout évènement de force majeure.

9.5. Plan de reprise d’activité / plan de continuité
La définition des plans de reprise d’activité comme de continuité d’activité relèvent exclusivement du Client : la responsabilité d’A.I.V.S. ne saurait être engagée à ce sujet, sauf assistance dans l’élaboration ou dans la mise en oeuvre de ces plans.

9.6. Délocalisation du parc informatique :
En cas de déplacement par le Client de son parc informatique, celui-ci devra en informer A.I.V.S. au moins 15 jours avant. A.I.V.S. pourra alors demander la révision des conditions du contrat la liant au Client, ou le résilier unilatéralement en cas de défaut d’accord.

9.7. Extension du parc informatique :
Le Client a l’obligation de prévenir A.I.V.S. de toute circonstance ayant pour conséquence de modifier le périmètre ou l’état de son parc informatique.
Tout ajout de matériel informatique provoquera l’extension du périmètre des Services pour incorporer le nouveau matériel, et la facturation sera modifiée en conséquence.

9.8. Obligation de collaboration du client :
Le Client a l’obligation de collaborer avec A.I.V.S., notamment en indiquant clairement ses besoins et ses contraintes de façon à permettre à A.I.V.S. de remplir son obligation de conseil. Le Client a également l’obligation de permettre à A.I.V.S. d’accéder librement aux équipements, et de les transporter en atelier si besoin.

Afin de faciliter cette collaboration, le Client désigne la personne qui aura la charge de le représenter auprès d’A.I.V.S.

Le Client fournit à A.I.V.S. un état des lieux de son système, complété du plan de sécurité, du plan de reprise et continuité d’activité et, a minima, de dernier rapport de sauvegarde, sauf prestation d’A.I.V.S. à ce sujet (audit et conseil). L’ensemble du système doit répondre aux prérequis des éditeurs. A défaut, A.I.V.S. pourra mettre un terme à toute commande ou tout contrat, unilatéralement et sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours si A.I.V.S. estime que les Services sont en péril.

A.I.V.S. est déchargée de toute responsabilité en cas d’intervention directe du Client sur le parc informatique ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé par A.I.V.S.

9.9. Obligation de moyens et conditions d’intervention d’A.I.V.S.
Compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l’exécution des Services, A.I.V.S est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence pour la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Le Client accepte notamment, en cas de souscription à des services Microsoft ou de tout autre éditeur, d’être soumis aux conditions de Microsoft ou de l’éditeur concerné.

A.I.V.S se réserve la possibilité de périodes de fermeture pendant lesquelles seuls les incidents de blocage de production seront traités. Ces périodes ne pourront excéder 5 jours ouvrés consécutifs et ne pourront en aucun cas être supérieures à 15 jours ouvrés sur 365 jours.

En dérogation à l’article 1217 du Code civil, en cas de manquement d’A.I.V.S à ses obligations, reconnu par une décision de justice devenue définitive, tous motifs confondus, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder le montant de la commande qui a mal été exécutée par A.I.V.S. Cette clause s’appliquera, y compris dans l’hypothèse de la résolution du contrat liant A.I.V.S au Client.
De façon plus générale, A.I.V.S. ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de dommages indirects ou immatériels, telle la destruction de logiciels, la reconstitution de dossiers ou de bases de données, ou encore les préjudices commerciaux.

La responsabilité d’A.I.V.S. ne saurait être engagée au titre de la perte des données du Client, à part si A.I.V.S. a la charge de la sauvegarde desdites données. A.I.V.S. attire l’attention du Client sur la nécessité de souscrire une police d’assurance de type « cyber-risques. »

De même, la responsabilité d’A.I.V.S. ne saurait être engagée au titre d’un défaut de sécurité du parc informatique si seule une partie fait l’objet d’un contrat de sécurisation informatique (exemple : fourniture et maintenance d’un firewall)..

A.I.V.S. n’est pas responsable des dysfonctionnements de services causés par le réseau internet, nécessaire à l’exécution des Services.

A.I.V.S. détermine les moyens et ressources qu’elle doit mettre en place pour exécuter les Services pour lesquels elle est missionnée.

Le personnel d’A.I.V.S., en charge de l’exécution des Prestations, reste placé sous la responsabilité hiérarchique et technique d’A.I.V.S. qui s’oblige à lui faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité et autres, applicables sur les lieux d’intervention.

A.I.V.S. est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services.
Le Client accepte l’installation de toute solution applicative de type RMM sur son infrastructure informatique, y compris une solution permettant la prise en main sans le consentement de l’utilisateur concerné. Le Client mettra en oeuvre les moyens nécessaires à la conformité de ces solutions au regard de la réglementation sur les données personnelles, et se chargera d’informer ou de consulter les organes représentatifs du personnel si nécessaire. La responsabilité d’A.I.V.S. ne saurait être engagée à ce sujet.

9.10. Relation avec les fournisseurs
Le Client donne mandat à A.I.V.S. pour échanger avec les autres prestataires du Client, de façon à lui permettre d’assurer les Services, notamment les éditeurs de logiciel. Réciproquement, le Client donne mandat à A.I.V.S. pour transmettre au prestataire pertinent tout rapport d’anomalie.

9.11 Assurances
A.I.V.S. s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Elle s’oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

Article 10 : Confidentialité et Traitement des données personnelles

L’utilisation de certains Services suppose que l’utilisateur du Service créé un compte en renseignant des informations personnelles. Le recueil de ces données est nécessaire à la fourniture du Service et à la bonne exécution du contrat de maintenance éventuellement souscrit.

A.I.V.S, en tant que responsable de traitement ou sous-traitant selon les cas, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour :
• La gestion administrative et contractuelle des prestations ;
• Le suivi technique, la maintenance, le support et la cybersécurité ;
• La sécurité des systèmes d’information et la prévention des incidents ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires.
• La prospection des clients afin que A.I.V.S leur présente leurs Produits et ses Services.

10.2. Base légale
Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, et l’intérêt légitime d’A.I.V.S à assurer la sécurité des systèmes.

10.3 Catégories de données traitées
Les données concernées peuvent inclure : identité, coordonnées, données de connexion, logs techniques, informations contractuelles.

10.4 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux sous-traitants techniques, partenaires ou autorités compétentes, dans le strict respect des finalités définies.

10.5 Transferts hors UE
Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé sans garanties appropriées conformes au RGPD.

10.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités, puis archivées conformément aux obligations légales.

10.7 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Ces droits peuvent être exercés par écrit à l’adresse suivante : [email du DPO ou contact RGPD].

10.8 Sécurité
A.I.V.S s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

10.9 Réclamation
En cas de litige, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.10 Sous-traitance
Toutes les formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL incombent au Client en sa qualité de Responsable de traitement. A.I.V.S, en sa qualité de Sous-traitant, agira uniquement sur les instructions du Client.

Article 11 : Transfert de risque et clause de réserve de propriété

11.1. Le risque des Produits vendus et expédiés en France ou à l’étranger passe à la charge du Client dès la remise au transporteur ou au Client en cas de livraison directe du Client par A.I.V.S. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits.

11.2. A.I.V.S conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de ses factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison jusqu’à complet paiement. De convention expresse, A.I.V.S pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et A.I.V.S pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées. Le Client s’interdit de constituer sur les Produits livrés et impayés toute sûreté et d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice à A.I.V.S.

Article 12 : Résiliation

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat les liant après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure.

Article 13 : Force majeure

Les faits de guerre, émeutes, grèves, incendie, perturbations majeures du secteur des transports, conditions météorologiques exceptionnelles, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit exhaustive, tout autre événement dont A.I.V.S n’a pas la maîtrise et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, de nature à empêcher ou réduire la fabrication, la vente ou la livraison des Produits ou des Services, sont assimilés à un cas de force majeure ou cas fortuit. Dans de telles circonstances, A.I.V.S préviendra le Client par écrit dans les 15 jours suivants la date à laquelle elle aurait eu connaissance de l’événement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La vente ou la prestation de services sera alors suspendue de plein droit et sans indemnité. Si l’événement venait à durer plus de 90 jours à compter de la date de sa survenance, la vente pourra être résiliée à l’initiative d’A.I.V.S ou du Client, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant le contrat en application de la présente clause.

Article 14 : Clause réputée non écrite

Si l’une ou l’autre disposition des présentes conditions ou de ses annexes venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes conditions.
Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les stipulations annulées ou privées d’effet si l’une d’elles le demande.

Article 15 : Litiges

15.1. Toute question, contestation ou litige relatif aux présentes conditions générales sera régie par la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français et, quel que soit le lieu de livraison des Produits ou d’exécution des Services.

15.2. Tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales, à leur interprétation ou à leur exécution, de même que tout différend relatif aux ventes ou aux prestations régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.